Le titulaire original du droit d’auteur est l’auteur de l’œuvre. Il s’agit de la personne qu’il la crée « Le droit moral est perpétuel », les droit d’exploitation durent pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort « articles L123.1 - Code de la propriété intellectuelle ».
La vente d’œuvre(s) de DAWEIS, n’entraîne pas pour autant la cession des droits d’exploitation sur l’(es) œuvre(s) au bénéfice de l’acheteur.
L’acquéreur d’une œuvre n’est propriétaire que de l’objet matériel figurant cette œuvre, il ne dispose pas des droits d’exploitation ou de reproduction, s’il ne les a pas acquis expressément. Il ne peut exposer l’(es) œuvre(s) ou publier de photographie(s) de(s) l’œuvre(s) sans l’accord de son auteur « Code de la propriété intellectuelle ».
La présentation publique d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur et sans l’indication de son nom, constitue à la fois une violation de son droit moral et de ses droits patrimoniaux « Code de la propriété intellectuelle ».
Les droits patrimoniaux de l’auteur sont : le droit d’exposition, le droit de reproduction, le droit de publication, le droit de communication, aucun de ces procédés ne peut être réalisés sans l’autorisation explicite ou écrite de son auteur « articles L122.2 – L122.3 - Code de la propriété intellectuelle ».
Les atteintes au droit d’auteur sont passible de sanctions civiles et pénales.
La violation des droits d’auteur est en effet constitutive du délit de contrefaçon, puni d’une peine de 150.000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement « articles L335.1 et suivant le Code de la propriété intellectuelle ».
La contrefaçon est une reproduction ou une représentation illicite d’une œuvre « articles L122.4 – L335.2 - Code de la propriété intellectuelle ».